Égalité réelle en outre-mer : publication au Journal officiel
01 March 2017
Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi
La loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est publiée au journal officiel du 1er mars 2017. Elle comprend notamment différentes mesures en droit du travail et en matière de protection sociale.
Retraite, représentativité, formation...
Les dispositions de cette loi visent notamment à résorber les écarts de niveaux de développement en matière sociale, formation professionnelle, à l'emploi, et à la protection sociale.
loi 2017-256 égalité réelle outre-mer