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    EIRL : Adoption définitive du projet de loi

    19 May 2010

    Le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté définitivement, le 12 mai 2010, par l'Assemblée nationale.

    Adoption définitive par la Commission mixte paritaire

    La loi relative à l'EIRL sera publiée au Journal Officiel dans les prochains jours.

    Le Code de commerce sera notamment modifié pour insérer une section intitulée "De la déclaration d'insaisissabilité" comprenant les articles L. 526-1 à L. 526-5.

    Il sera également ajouté une nouvelle section dénommée "De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée" comprenant les articles L. 526-6 et suivants.

    La version définitive du projet subordonne l'entrée en vigueur de la loi à la publication de l'ordonnance d'adaptation du droit des entreprises en difficultés, à prendre dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi.

    La version définitive du projet subordonne également l'entrée en vigueur de la loi à la publication de l'ordonnance d'adaptation nécessaire pour l'application du texte dans les iles de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon.

    Par ailleurs, un recours auprès du Conseil constitutionnel a été déposé sur les articles 6 bis A et 8 bis du texte relatifs respectivement à la banque publique OSEO et à la transposition de la directive européenne concernant le droit des actionnaires dans les sociétés cotées.

    Le feuilleton du projet de loi sur l'EIRL est donc à suivre...

    A lire également : EIRL : la commission mixte paritaire adopte le projet de loi

    A lire également : EIRL : adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves