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    Élection des représentants au Parlement européen

    07 novembre 2018

    Réforme et rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

    Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 (JO 27 octobre 2018)

    Ce décret tire les conséquences de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

    Il prend également en compte la réforme des listes électorales instituée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, portant notamment création d'un répertoire électoral unique.

    Il actualise le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

    Cette dernière a en effet rétabli une circonscription électorale unique et adapté les règles relatives à la durée des émissions de campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des représentants français au Parlement européen, afin de tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les II et III de l'article L. 167-1 du code électoral, dont les dispositions étaient proches de celles de l'article 19 de la loi n° 77-729 susvisée.

    Le décret procède également aux ajustements rendus nécessaires par la réforme des listes électorales et la mise en place du répertoire électoral unique à compter du 1er janvier 2019.

    Il unifie enfin le grammage des circulaires et des bulletins de vote prévu aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral et applicable à tous les scrutins.

    Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2019 en même temps que l'ensemble des dispositions relatives à la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales et s'appliquera à la prochaine élection des représentants au Parlement européen.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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