Élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
02 May 2019
Remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux
Arrêté du 19 avril 2019 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019
Conditions pour donner droit à remboursement :
- la qualité du papier écologique
- le pourcentage de suffrages exprimés obtenus par le candidat (au moins 3 % des suffrages exprimés)
- les caractéristiques des circulaire et bulletins de vote.
Arrêté du 19 avril 2019Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi