Élection du bureau d'un EPCI

Le Conseil d'État vient de préciser que l'élection des membres du bureau d'un EPCI ou d'un syndicat mixte fermé doit se faire au scrutin uninominal et non pas au scrutin de liste.

Il était permis d'hésiter, en la matière, entre ces deux modalités d'élection dans la mesure où l'article L5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie aux règles de désignation des maires et des adjoints des communes de moins et de plus de 3500 habitants, sans distinction particulière (articles L2122-7-1 et L2122-7-2 du CGCT).

La logique aurait pu conduire à supposer que les EPCI ne comportant pas de communes de plus de 3500 habitants appliqueraient les règles des communes ne comprenant pas ce nombre d'habitants (scrutin uninominal); les EPCI comprenant une ou plusieurs communes de plus de 3500 habitants, appliqueraient celles déterminées pour les communes ayant plus de 3500 habitants (scrutin de liste). De plus, il est à noter que pour les communes de plus de 3500 habitants, la parité entre les hommes et les femmes doit être respectée dans le déroulement du scrutin de liste.

La haute juridiction administrative affirme qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, que le législateur n'a pas entendu rendre applicable le scrutin de liste avec respect de la parité aux scrutins des EPCI ou des syndicats mixtes fermés. Il s'en justifie " curieusement " en se fondant sur la rédaction de l'article L5211-7 du CGCT dédié à l'élection des représentants des communes au sein de l'organe délibérant (et non pas des membres du bureau) qui pose la règle du scrutin uninominal. Il en déduit donc que ce même scrutin s'applique à l'élection des membres du bureau et censure ainsi le jugement du Tribunal administratif de Grenoble qui avait statué dans un sens contraire.