Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Élections 2014 : EPCI, attention à la propagande électorale !

    01 March 2013
    Pour la première fois en mars 2014, les électeurs vont désigner au suffrage universel direct leurs représentants au sein des EPCI à fiscalité propre. Très rapidement les EPCI vont devoir trouver un équilibre dans leurs actions et communication. Car si ces nouvelles modalités d'élection nécessitent pour les EPCI de faire connaître leurs actions auprès des électeurs, ils doivent également respecter les dispositions des articles L52-1 et suivants du code électoral.

    L'interdiction à compter de mars 2013 de financer les campagnes des candidats au sein des EPCI

    L'article L.52-8 du Code électoral précise : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. "

    La prohibition de l'article L.52-8 du Code électoral est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale " pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où l'élection a été acquise. " (1)

    Cette règle est donc applicable à partir du 1er mars 2013 pour les élections municipale et intercommunale de mars 2014.

    Dès lors, par exemple à compter du 1er mars 2013, les EPCI ne doivent plus financer des sondages ayant pour finalité de répondre à des questions portant sur les préoccupations prioritaires des habitants, sur leur appréciation du bilan de l'équipe sortante, sur leurs intentions de vote aux prochaines élections et sur la notoriété des principales personnalités susceptibles de se présenter à ces élections (2).

    De même, la mise à disposition par l'EPCI de biens, de services, de matériels à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur à un candidat est interdit et sanctionné par l'article L113-1 du code électoral. Cela se matérialise, par exemple, par la mise à disposition du site internet de l'EPCI au profit des candidats, l'utilisation de photographies de l'EPCI à titre gratuit.

    A compter du 1er septembre 2013 : l'interdiction des propagandes électorales

    L'article L52-1 alinéa 2 du code électoral dispose qu' " à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. ( ...) ".

    L'article L52-1 du code électoral s'applique aux communes mais aussi aux établissements publics de coopération intercommunale, quelle que soit leur importance démographique (3).

    Cette disposition ne contraint pas les EPCI à cesser de mener des actions de communication à l'approche d'une élection générale. Néanmoins la communication initiée par les collectivités ne doit pas être constitutive d'une propagande électorale en faveur des listes et/ou des candidats.

    Le juge de l'élection s'attachera à vérifier que les actes de communication des collectivités n'ont pas altéré la sincérité du scrutin notamment au regard d'un faible écart de voix (4).

    Dès lors, dès le 1er septembre 2013, les établissements publics de coopération intercommunale devront respecter les dispositions de l'article L52-1 du code électoral.

    Ainsi les bulletins intercommunaux ne devront pas être considérés comme de nouveaux médias de communication en raison d'un nouveau format, d'une augmentation du nombres de pages ou une périodicité de parution différente.

    Il conviendra également d'être vigilant sur le contenu des informations car la référence à la candidature de l'élu, le ton employé, la récurrence du nom de l'élu ou de sa photographie l'énumération en termes mesurés des actions entreprises seront autant d'éléments retenus par le juge.

    La même vigilance devra être observée lors des manifestations, expositions et inaugurations. Sur ce point, nous vous renvoyons à la fiche sur " La communication des collectivités locales en période électorale de juin 2012 " sur le site de SVP.

    1) Article L52-4 du code électoral
    2) Conseil d'Etat, 31 janvier 1997, Commune de Mende, N° 179300
    3) Conseil constitutionnel, 4 novembre 1993, AN Rhône 2e : rec. Cons. const. p.446
    4) Conseil d'Etat, 5 juin 1996, Elections municipales de Morhange, n°173642

    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Stéphanie Trincal, Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon