Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Elections : clarification de diverses dispositions du droit électoral

    23 novembre 2020

    Adaptation de la partie réglementaire du code électoral pour tirer les conséquences de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

    Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 (JO 19 novembre 2020)

    Ce décret adapte la partie réglementaire du code électoral pour tirer les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : dates de la campagne électorale (nouvel article L. 47-A) ; mentions autorisées sur le bulletin de vote (article L. 52-3) ; procédure de dépôt des affiches non autorisées (article L. 51) ; recueil de fonds en ligne pour le financement d'une campagne électorale.

    Il prévoit également d'autres mesures financières : modification du plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel.

    En outre, il procède à des ajustements et des clarifications pour les délais de contentieux de l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et pour les compétences du bureau du collège électoral aux élections sénatoriales.

    Il modifie également le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 en précisant les conditions de saisine et de clôture des médiations ouvertes par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

    Enfin, ce décret adapte ces dispositions aux collectivités d'outre-mer et aux élections des représentants des Français établis hors de France.

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Bénédicte Roussel

    Les articles des experts SVP sur le même thème :