Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Elections : clarification des règles de financement des campagnes électorales et meilleur encadrement de la propagande électorale

    12 décembre 2019

    S'inspirant de plusieurs préconisations du Conseil constitutionnel, la loi et la loi organique du 2 décembre 2019 (publiée au même JO du 3 décembre 2019) poursuivent deux principaux objectifs : clarifier les règles de financement des campagnes électorales, d'une part, et mieux encadrer la propagande électorale, d'autre part

    Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 (JO 3 décembre 2019)

    Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après les élections municipales de mars 2020 afin que, conformément à la tradition républicaine, les règles ne soient pas modifiées moins d'un an avant ce scrutin.

    Résumé :

    Chapitre Ier

    Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité

    Article 1er (art. L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) : Recours à des prestataires de services de paiement pour le financement des campagnes électorales et des partis politiques

    Article 2 (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) : Simplification et clarification des règles applicables aux comptes de campagne

    Article 3 (art. L. 52-8 et L. 52-15 du code électoral) : Interdiction pour les personnes morales de garantir les prêts contractés par les candidats - Simplification du délai accordé à la CNCCFP pour contrôler les comptes de campagne

    Article 4 (art. 52-11-1 du code électoral) : Modalités d'exclusion de certains candidats du remboursement forfaitaire des dépenses électorales

    Article 5 (art. L. 118-3 du code électoral) : Clarification des règles encadrant les peines d'inéligibilité pour manquement en matière de financement des campagnes électorales

    Article 6 (art. L. 231 du code électoral) : Délai de carence des anciens membres du corps préfectoral candidats aux élections municipales

    Chapitre II

    Propagande et opérations de vote

    Article 7 (art. L. 47, L. 49, L. 49-1 [abrogé] et L. 330-6 du code électoral) : Conditions d'organisation des réunions électorales

    Article 8 (art. L. 46-2 [nouveau] et L. 164 [abrogé] du code électoral) : Ouverture et fin des campagnes électorales

    Article 9 (art. L. 52-2 du code électoral) : Interdiction de communiquer des résultats électoraux avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole

    Article 10 (art. L. 52-3 du code électoral) : Contenu des bulletins de vote (noms, photographies…)

    Article 11 (art. L. 51 du code électoral) : Enlèvement d'affiches électorales apposées irrégulièrement

    Article 12 (art. L. 306 du code électoral) : Clarification des règles de propagande pour les élections sénatoriales

    Chapitre III

    Diverses coordinations et modalités d'entrée en vigueur

    Article 13 (titre Ier [nouveau] du livre VIII et art. L. 567-1 A [nouveau] du code électoral ; loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [abrogée] ; art. 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France) : Stabilité du droit électoral dans l'année précédant le scrutin

    Article 14 (art. L. 45-1, L. 52-11-1, L. 118-2, L. 330-9-1, L. 388, L. 392, L. 454, L. 478, L. 505 et L. 532 du code électoral) : Diverses coordinations et application en outre-mer

    Article 15 : Modalités d'entrée en vigueur - La loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Bénédicte Roussel
    , Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :