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    Elections : Clarification, mise en œuvre et durée de l'inéligibilité - Diverses coordinations concernant l'élection du président de la République

    12 décembre 2019

    Clarification de certaines dispositions du droit électoral en raison de la sédimentation de législations nouvelles successives rendant certaines d'entre elles, peu claires pour les candidats aux différentes élections

    Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 (JO 3 décembre 2019)

    Cette loi organique tend également à mettre en œuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017.

    Résumé des dispositions :

    Article 1er (art. L.O. 136-1 du code électoral) : Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales (élections législatives et sénatoriales)

    Article 2 (art. L.O. 136-4 du code électoral) : Mise en œuvre de l'inéligibilité pour manquement aux obligations fiscales

    Article 3 (art. L.O. 132 du code électoral) : Durée de l'inéligibilité des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet aux élections législatives et sénatoriales

    Article 4 (art. L.O. 384-1 du code électoral ; art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; art. 21 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République) : Diverses coordinations

    Article 5 : Modalités d'entrée en vigueur de la loi organique

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Bénédicte Roussel
    , Olivier Anceschi

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