Elections – déclarations de candidature
01 février 2018
Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (JO 1er février 2018)
Ce texte vise à s'assurer du caractère réellement volontaire et personnel des déclarations de candidature.
Pour cela, il complète les formalités de dépôt des candidatures aux différents scrutins en exigeant que celles-ci comportent désormais :
- une mention manuscrite de chaque candidat, par laquelle celui-ci s'engage à se porter candidat aux élections concernées, en citant nommément le responsable de la liste ;
- un justificatif d'identité de chaque candidat.
ElectionsCette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi