Elections des représentants du personnel
12 June 2006
Durée des mandats
L'article 96 de la loi du 2 août 2005 (JO du 3 août) en faveur des PME (dite Loi Jacob) a porté la durée du mandat de deux à quatre ans. Cette mesure est applicable à compter des élections intervenant après la publication de la loi, sauf si une durée différente (comprise entre deux et quatre) est instituée par accord de branche, de groupe ou d'entreprise.
A ce jour, plusieurs accords de branches ont été négociés : citons les secteurs de la pharmacie d'officine, des transports urbains de voyageurs et des sociétés d'assistance...