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    Elections professionnelles 2014, composition des CT : les modifications apportées au décret

    30 September 2014

    Le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux CT a été modifié par le décret 2011-2010.Une révision s'impose sur la composition de cette instance pour vos élections professionnelles 2014. Vous aurez ainsi la possibilité de prendre connaissance des changements intervenus depuis 2011, changements entrant en vigueur cette année.Les principaux points actualisés : parité, durée du mandat, remplacement d'un titulaire ou interruption de son mandat ou vacance de son siège, nombre des représentants.

    1. Parité

    AVANT

    La parité entre les représentants de la collectivité et ceux du personnel était une obligation.

    APRES

    La parité entre les représentants peut perdurer, et être adoptée en délibération, cependant elle n'est plus une obligation (article 1er du décret).

    2. Durée du mandat

    AVANT

    Le mandat, à l'occasion de chaque renouvellement des conseils municipaux, était établi pour une durée de 6ans.

    APRES

    L'article 3 du décret mentionne désormais une durée de mandat réduite à 4 ans pour les représentants du personnel, tandis que les représentants de la collectivité sont maintenus pour 6ans.

    3. Quota de représentants

    AVANT

    Le décret ne mentionnait pas de règles particulières.

    APRES

    L'article 4 du décret désormais applicable, indique que le nombre de représentants du collège de la collectivité ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel.

    Par ailleurs, s'il y a moins de représentants de la collectivité, le président peut être assisté, concernant le point discuté, par un membre de l'organe délibérant ou un agent de la collectivité.

    4. Conditions de remplacement d'un titulaire au comité technique

    AVANT

    Si un représentant titulaire du personnel se trouvait empêché de prendre part à une séance,

    il pouvait être remplacé par :

    - Un représentant élu sur une même liste de candidat ;

    - Au tirage au sort.

    APRES

    Si un représentant du personnel, titulaire, se trouve empêché de prendre part à une séance, il peut être remplacé par :

    - Un représentant élu sur une même liste de candidat ;

    - Si impossibilité pour une organisation syndicale de pourvoir le siège, elle peut désigner pour le reste du mandat son représentant parmi les agents éligibles au moment de la désignation, relevant du CT ;

    - Au tirage au sort.

    5. L'interruption du mandat

    AVANT

    Le mandat des représentants du personnel prenait fin dans les cas suivants :

    - Démission ;

    - Congé longue maladie/durée ;

    - Mise en disponibilité ;

    - Exercice de leur fonction hors ressort du CTP (comité technique paritaire) ;

    - Sanction disciplinaire du 3ème groupe ;

    - Incapacités d'un agent au vue des articles L.5 et L.7 du code électoral.

    APRES

    Le mandat des représentants du personnel prend fin dans les cas suivants :

    - Démission ;

    - Ne remplit plus les conditions pour être électeur ;

    - Ne remplit plus les conditions pour être éligible.

    Les représentants de la collectivité sont remplacés dans les cas suivants :

    - Démission ;

    - Congé longue maladie/durée ;

    - Mise en disponibilité ;

    - Exercice de leur fonction hors ressort du CTP.

    6. La vacance d'un siège de représentant du personnel

    AVANT

    En cas de vacance du siège d'un représentant du personnel et lorsque la liste des candidats ne comportait plus aucun nom, il était procédé à un tirage au sort parmi les électeurs remplissant les conditions d'éligibilité.

    APRES

    En cas de vacance du siège d'un représentant du personnel, l'article 6 du décret mentionne que, si le siège ne peut être attribué au premier candidat non élu de la même liste, l'organisation syndicale désigne son représentant pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents du ressort du CT éligibles au moment de la consultation.

    Cette lettre est réalisée par : Stéphane Ribeill, Cédric Lehuerou

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