Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Elections professionnelles 2014 : le vote électronique

    24 October 2014

    Grande nouveauté des élections 2014, les collectivités peuvent mettre en place le vote électronique qui constitue le troisième mode de scrutin avec le vote à l'urne et le vote par correspondance. Reste à savoir si modernité rimera avec succès...

    Mise en place du vote électronique : un dispositif très encadré

    Ce mode de scrutin est facultatif. Si les collectivités souhaitent le mettre en oeuvre, il leur faut délibérer après consultation du comité technique. Il peut constituer l'unique mode d'expression des suffrages ou se combiner avec le vote à l'urne et/ou le vote par correspondance.

    Les collectivités peuvent mettre en place cet outil soit en interne, soit en faisant appel à un prestataire extérieur. Dans tous les cas, un dispositif de secours doit être prévu en cas de défaillance du système principal. Ces outils doivent répondre aux exigences du référentiel général de sécurité (cf. arrêté du 13 juin 2014).

    Le système doit faire l'objet d'une expertise indépendante et une cellule d'assistance technique doit être instituée.

    Opérations électorales propres au vote électronique

    Un bureau de vote doit être institué pour chaque scrutin. Les membres de ces bureaux doivent être formés sur le système de vote électronique au moins un mois avant l'ouverture de celui-ci.

    Les électeurs doivent recevoir une notice d'information sur le déroulement des opérations électorales ainsi qu'un moyen d'authentification.

    Le vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à Internet pendant une période comprise entre 24 heures et 8 jours. L'électeur se connecte avec le moyen d'authentification qui lui a été envoyé et vote pour l'une des listes qui apparaît à l'écran. Son vote doit pouvoir être modifié avant validation. Ensuite, le vote devient définitif et fait l'objet d'un émargement.

    Pendant la période d'ouverture du scrutin, un centre d'appel chargé de répondre aux questions des électeurs doit être mis en place.

    Clôture du scrutin et dépouillement

    Avant le dépouillement, le bureau de vote s'assure que le contenu de l'urne et les listes d'émargement électroniques sont scellés.

    L'urne électronique est ensuite publiquement ouverte pour procéder au dépouillement qui, rappelons-le, ne peut intervenir qu'en présence du président du bureau de vote.

    Les voix obtenues par chaque liste apparaît à l'écran et le bureau vérifie que le nombre de suffrages correspond au nombre de votants sur la liste d'émargement.

    Le secrétaire établit enfin un PV contresigné par les membres du bureau.

    Articulation du vote électronique avec les autres modes de scrutin

    - Vote électronique + vote à l'urne : seuls les électeurs n'ayant pas voté électroniquement sont admis à voter à l'urne.

    - Vote électronique + vote par correspondance : si un même électeur a voté deux fois, seul son vote électronique est pris en compte.

    - Vote électronique + vote à l'urne + vote par correspondance : sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant voté électroniquement ou à l'urne. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.

    Décret 2014-793 du 9 juillet 2014
    Arrêté du 13 juin 2014, NOR : PRMD1413745A

    Cette lettre est réalisée par : Clémence Mille, Stéphane Ribeill, Cédric Lehuerou

    Les articles des experts SVP sur le même thème :