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    Elections professionnelles 2014 : modifications apportées au décret concernant les élections au CT

    01 octobre 2014

    Le décret 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux comités techniques a été fondamentalement modifié par le décret 2011-2010.La date des élections (4 décembre prochain !) approche à grands pas, cet article vous permettra de mieux préparer cette échéance. Vous aurez ainsi la possibilité de prendre connaissance des changements intervenus depuis 2011 concernant les élections. Les principaux points actualisés sont les suivants : mode de scrutin, électeurs et éligibles, candidats...

    1. Mode de scrutin

    AVANT

    Il s'agissait d'un scrutin à 2 tours.

    APRES

    Conformément à l'article 7 du décret, le scrutin passe à 1 tour, la date étant fixée par arrêté interministériel : pour rappel le 4 décembre prochain.

    2. Qualité d'électeur

    AVANT

    Etaient électeurs les agents (fonctionnaires et non-titulaires) à temps complet ou à temps non complet à condition qu'ils exercent leurs fonctions depuis au moins 3 mois au sein de la collectivité.

    - Les fonctionnaires devaient être soit en position d'activité, soit en congé parental, ou en détachement ou mis à disposition.

    - Les agents non-titulaires devaient être en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou de présence parentale, ou mis à disposition.

    - Les agents mis à disposition des organisations syndicales étaient électeurs dans leur collectivité d'origine.

    APRES

    L'article 8 du décret a considérablement évolué pour ouvrir la qualité d'électeur.

    En effet, désormais tous les agents de la commune peuvent être électeurs et ce sans condition d'ancienneté.

    - La qualité d'exercice des fonctionnaires reste inchangée.

    - Les stagiaires doivent être en activité ou en congé parental.

    - Les agents non-titulaires doivent bénéficier d'un CDI ou d'un contrat à durée minimale de 6 mois ou reconduit successivement depuis au moins 6 mois. Ils doivent être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.

    - Les agents mis à disposition des organisations syndicales restent électeurs dans leur collectivité d'origine.

    3. Vérification des listes électorales

    AVANT

    La vérification des inscriptions sur la liste électorale et la présentation d'éventuelles réclamations étaient possibles du jour de l'affichage au 15ème jour précédant le 1er tour du scrutin.


    APRES

    En vertu de l'article 10 du décret, les électeurs ont désormais la possibilité de vérifier les inscriptions de la liste électorale et de présenter d'éventuelles réclamations du jour de l'affichage au 20ème jour précédant le jour du scrutin, soit 5 jours supplémentaires.

    4. Critères d'éligibilité des agents

    AVANT

    Etaient considérés comme éligibles tous les agents remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale, agents en fonction dans la collectivité depuis au moins 6 mois à la date du scrutin.

    N'étaient pas éligibles les agents :

    - exerçant leurs fonctions depuis moins de 6 mois ;

    - placés en congé de longue maladie/durée/grave maladie ;

    - placés en congé parental ou de présence parentale ;

    - frappés d'une sanction disciplinaire du 3ème groupe ;

    - frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L.5 et L.7 du code électoral.


    APRES

    Conformément à l'article 11 du décret, les critères ont sensiblement évolués.

    Sont désormais éligibles tous les agents remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale sans condition d'ancienneté.

    Ne sont pas éligibles les agents :

    - placés en congé de longue maladie/durée/grave maladie ;

    - frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction de 16 jours à 2 ans ;

    - frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L.5 et L.6 du code électoral.

    5. Listes des organisations syndicales

    AVANT

    Au 1er tour de scrutin, seules les organisations syndicales représentatives sur le plan local ou nationales avaient le droit de présenter des listes de candidats.

    Au 2nd tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires pouvait présenter des candidats. Chaque organisation syndicale ne pouvait présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne pouvait être candidat sur plusieurs listes. Et chaque liste portait obligatoirement le nom d'un agent public délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale.


    APRES

    L'article 12 du décret ne mentionne désormais plus de règle de représentativité des organisations syndicales.

    Chaque organisation syndicale ne peut présenter plus d'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin. Chaque liste doit porter obligatoirement le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale.

    Par ailleurs les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

    6. Reconnaissance de l'inéligibilité d'un candidat

    AVANT

    L'inéligibilité d'un candidat pouvait être constatée dans un délai de 3 jours francs après la date limite de dépôt des listes. Ce délai permettant de procéder aux modifications était reporté lorsque le fait motivant l'inéligibilité était intervenu après la date limite de dépôt des candidatures.

    APRES

    Conformément à l'article 13 du décret, l'inéligibilité d'un candidat peut être reconnue dans un délai de 5 jours francs, après la date limite de dépôt des listes. Ce délai permettant d'effectuer des rectifications est également reporté lorsque le fait motivant l'inéligibilité s'est produit après la date limite de dépôt des candidatures.

    7. Cas de la création d'un CHSCT dans le périmètre du CT

    AVANT

    Cette hypothèse n'était pas envisagée dans la précédente version du décret.

    APRES

    Conformément à l'article 15-1 du décret, si lors du renouvellement d'un CT, il est prévu la mise en place d'un CHSCT dans un périmètre plus petit que celui du CT, les bulletins de votes des électeurs relevant du périmètre de ce CHSCT feront l'objet d'une comptabilisation et d'un dépouillement séparés.

    En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure portera la mention du CHSCT concerné. De plus, le nombre de voix ainsi comptabilisé pour chaque liste en présence est mentionné au PV.

    8. Cas d'une liste de candidats incomplète

    AVANT

    Cette hypothèse n'était pas envisagée dans la précédente version du décret.

    APRES

    Selon l'article 19 du décret, en cas de liste incomplète, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et suppléants que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. En outre, les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués.

    9. Résultats et potentielle contestation

    AVANT

    Les résultats étaient centralisés par le ministre chargé des collectivités territoriales.

    Les contestations sur la validité des opérations électorales étaient portées dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats qui intervenait le jour du scrutin, devant le président du bureau central de vote, sauf en cas de recours devant la juridiction administrative.

    APRES

    Selon l'article 21 du décret, le préfet communiquera dans les meilleurs délais un tableau récapitulatif départemental aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit.

    Le PV mentionnera les éléments suivants : nombre d'inscrits, nombre de votants, nombre de suffrages valablement exprimés et nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Les contestations sur la validité des opérations électorales seront portées dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats qui intervient le jour du scrutin, devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative (un recours gracieux est prérequis).

    Cette lettre est réalisée par : Stéphane Ribeill, Cédric Lehuerou

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