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    Elections professionnelles : agents admis à voter par correspondance et établissement de la liste

    20 octobre 2014

    Pour ces élections professionnelles 2014, certains agents ne pourront pas se rendre aux urnes. Quelles conditions doivent être remplies pour pouvoir voter par correspondance ? Les situations pour lesquelles les agents peuvent être admis à voter par correspondance sont prévues par les décrets 85-565 et 89-229.Comment est établie la liste des agents admis à voter par correspondance ?

    Situations qui permettent de voter par correspondance

    Conformément aux décrets 85-565 (relatif aux CTP des collectivités territoriales et de leur établissements publics) et 89-229 (relatif aux CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements), peuvent être admis à voter par correspondance :

    - les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote. Tel est notamment le cas lorsque le temps nécessaire pour se rendre du lieu de travail au bureau de vote excède une durée raisonnable ;

    - les agents qui bénéficient d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale ;

    - les fonctionnaires qui bénéficient de l'un des congés accordés au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les agents non titulaires qui bénéficient d'un des congés rémunérés accordés au titre du 1er alinéa du 1er et des 7ème et 11ème de l'article 57 de la même loi ou du décret 88-145 du 15 février 1988 ;

    - les agents qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence accordée au titre de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ;

    - les agents qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;

    - et les agents qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

    L'établissement de la liste des électeurs admis à voter par correspondance

    Cette liste est établie directement par l'autorité territoriale, sans qu'il y ait lieu d'attendre des demandes de la part des électeurs, dès lors que la situation particulière est connue de l'autorité territoriale.

    Elle est affichée au moins 20 jours avant la date du scrutin, soit au plus tard le 14 novembre 2014.

    Les agents qui y figurent sont, dans le même délai, avertis de leur inscription par l'autorité territoriale sur la liste et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

    Cette liste peut-être rectifiée jusqu'au 15ème jour précédant le jour du scrutin, soit le 19 novembre.

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Morant-saim, Stéphane Ribeill, Cédric Lehuerou

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