Elections professionnelles et cotisations : une nouvelle ordonnance sur les délais
, Mireille Vincent
, Mathieu Faria
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 14 mai 2020* modifie les délais applicables à diverses procédures, compte tenu de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.
La suspension des délais déconnectée de la date de fin de l'état d'urgence
L'article 2 du présent texte prévoit le maintien de la date initialement prévue au 30 juin inclus pour la suspension des délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales. La prolongation de deux mois de l'état d'urgence sanitaire aurait dû avoir pour effet de reporter les délais évoqués ci-dessus jusqu'au 31 août 2020, ce qui n'a pas été retenu.
L'article 9 modifie l'ordonnance précédente du 1er avril** en insérant une date butoir pour la suspension des délais applicables aux élections professionnelles au 31 août 2020 en lieu et place du 24 août. Les processus qui étaient en cours avant le 3 avril doivent donc reprendre à compter du 1er septembre 2020, et les processus électoraux à engager doivent l'être entre le 24 mai et le 31 août 2020.
* Ordonnance n° 2020-560 du 24 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
** Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
Ordonnance n° 2020-560