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    Élections professionnelles : la CNIL publie un questions-réponses sur les données personnelles

    27 October 2022
    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud
    , Olivier Anceschi

    La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de diffuser, au 24 octobre 2022, un questions-réponses relatif aux données personnelles collectées le cadre des élections professionnelles.

    Listes électorales et vote par correspondance

    Depuis plusieurs années, le scrutin des élections professionnelles peut être organisé par vote électronique : cela induit la collecte et l'utilisation des données personnelles des votant·e·s par les employeur·euse·s publics et privés.

    Dans son dernier questions-réponses, la CNIL revient sur les interrogations les plus récurrentes du vote électronique et s'organise en 4 grandes thématiques :

    • Les listes électorales ;
    • La qualification des acteur·rice·s ;
    • La gestion de la conformité et la protection des droits des personnes concernées ;
    • La solution de vote par correspondance électronique et les mesures de sécurité.

    Projet de loi "Marché du travail"

    A noter que le projet de loi portant mesures d'urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi vient d'être adopté en première lecture par le Sénat le 25 octobre 2022.

    Ce projet prévoit notamment la modification des conditions requises pour voter aux élections professionnelles. Cette mesure fait suite à la censure des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises au 1er novembre 2022 par le Conseil constitutionnel.

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