Élections professionnelles : la transmission des procès-verbaux simplifiée
13 December 2019
Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud
, Véronique Baroggi
, Véronique Baroggi
Un décret n°2019-1345 du 11 décembre 2019, publié au Journal officiel du 13 décembre 2019, simplifie les modalités de transmission des procès-verbaux des élections professionnelles à l'administration.
Un guichet unique pour tous les procès-verbaux
Les employeurs d'au moins 11 salariés ont l'obligation de transmettre leurs procès-verbaux à l'inspection du travail ainsi qu'au centre de traitement des élections professionnelles mandaté par la ministère du Travail.
Désormais, il suffit d'envoyer ces procès-verbaux uniquement au centre de traitement du ministère, il devient donc le guichet unique pour la réception des documents liés aux élections professionnelles.
Ce décret entre en vigueur le 14 décembre 2019.
Décret no 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles, Journal officiel du 13 décembre 2019