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    Élections professionnelles : qui peut être élu au collège des représentants du personnel ?

    06 octobre 2014

    Les élections professionnelles dans la fonction publique se tiennent dans moins de 2 mois. Événement important du secteur public, il est indispensable de savoir qui peut être élu au comité technique et aux commissions administratives paritaires dans le collège des représentants du personnel.

    Élections professionnelles 2014 : éligibilité au sein du CT

    Lors des élections au comité technique, 3 catégories d'agents peuvent se présenter en tant que candidats : les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les contractuels de droit public et de droit privé. Ils doivent remplir les conditions pour être électeurs, à l'exception toutefois :

    - des agents en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie ;

    - des agents qui ont fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, sauf amnistie ou effacement de la sanction. Cf. article 31 du décret 89-677 ;

    - et des agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L.5 et L.6 du Code électoral.

    Élections professionnelles 2014 : éligibilité au sein des CAP

    Concernant les élections aux commissions administratives paritaires, seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être candidats. Ils doivent remplir les conditions pour être électeurs, à l'exception toutefois :

    - des agents en congés de longue maladie ou de longue durée ;

    - des agents qui ont fait l'objet d'une sanction du 3ème groupe sauf amnistie ou effacement de la sanction. Cf. article 31 du décret 89-677 ;

    - et des agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L.5 et L.6 du Code électoral.

    Concernant les CHSCT, les représentants du personnel ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité au comité technique.

    Cette lettre est réalisée par : Stéphane Ribeill, Cédric Lehuerou

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