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    Elections professionnelles : recevabilité des candidatures et rectification des listes

    13 octobre 2014

    Les conditions pour être électeur et les conditions d'éligibilité des candidats aux élections professionnelles ayant déjà été traitées, il convient de poursuivre l'étude des règles encadrant les listes de candidats, et plus particulièrement : la contestation de la recevabilité des candidatures, la rectification des listes et leur affichage.

    Procédure de contestation sur la recevabilité des candidatures

    Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, elle doit informer le délégué de liste et remettre une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.

    Cette décision doit être remise au plus tard le 24 octobre 2014 (jour suivant la date limite de dépôt des listes).

    Les contestations sur la recevabilité des candidatures sont portées devant le tribunal administratif et obéissent à des délais de procédure spécifiques.

    Procédure de rectification des listes de candidats

    PRINCIPE

    Aucune modification de listes ne sera effectuée après la 23 octobre 2014 (date de dépôt des listes). Aucun retrait de candidats sur les listes ne sera possible après le dépôt des listes.

    EXCEPTIONS

    1ère exception : inéligibilité des candidats inscrits à la date limite de dépôt

    L'autorité territoriale a 5 jours francs pour constater l'inéligibilité des candidats (jusqu'au 29 octobre 2014) et l'information sera donnée sans délai au délégué de liste. Le délégué de liste a un délai de 3 jours francs, à compter du 29 octobre, pour rectifier les éléments.

    En l'absence de réponse pour rectifier les éléments pour les listes de candidats au CT : l'autorité territoriale rayera de la liste les candidats inéligibles.

    En absence de réponse pour rectifier les éléments pour les listes de candidats à la CAP : la liste sera considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les groupes hiérarchiques correspondants. Elle pourra néanmoins participer aux élections si la liste satisfait les conditions relatives au nombre de noms minimum par rapport à l'effectif de la CAP.

    2ème exception : inéligibilité après la date limite de dépôt

    Le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au 19 novembre 2014 (quinzième jour précédant la date de scrutin).

    3ème exception : dépôt de listes concurrentes par des organisations syndicales affiliées à une même union de syndicat de fonctionnaires

    Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l'autorité territoriale doit informer les délégués de listes le 26 octobre.

    Les délégués ont ensuite 3 jours francs pour répondre et modifier ou effectuer des retraits de listes nécessaires.

    Si aucune modification ou aucun retrait n'a été effectué, l'autorité territoriale devra informer l'union syndicale dans un délai de 3 jours francs.

    L'union syndicale dispose ensuite d'un délai de 5 jours francs pour indiquer à l'autorité territoriale, par lettre avec accusé de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.

    A défaut d'indication par l'union dans ce délai, les organisations syndicales ne peuvent se prévaloir de l'article 9 bis la loi précitée, ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère national.

    Modalité d'affichage des listes de candidats

    L'affichage des listes dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel sont placés le CT et la commission administrative paritaire s'effectue au plus tard le 25 octobre, soit le 2ème jour suivant la date limite de dépôt des listes.

    Attention, le 25 octobre 2014 étant un samedi, un affichage pourra être effectué la veille soit le vendredi 24 octobre.

    Cette lettre est réalisée par : Stéphane Ribeill, Cédric Lehuerou

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