Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Élections : tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

    26 novembre 2018

    Circulaire tenant compte de la réforme résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

    Circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018

    • gestion des listes électorales avec la création d'un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l'Insee). Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune, et non plus par bureau de vote.
    • inscription sur les listes électorales : inscription jusqu'au sixième vendredi précédant un scrutin et élargissement des conditions d'inscription.
    • transfert aux maires, en lieu et place des commissions administratives, de la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs.

    Quatre décrets d'application sont venus préciser la mise en œuvre de la loi.

    Elle abroge et remplace :

    • la circulaire ministérielle NOR ; INTA1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
    • la circulaire NOR: INT/A/IOCA/1135813C du 14 février 2012 relative aux échanges d'informations entre les mairies et l'Insee pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales.

    Elle n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :