Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Élections : vote par procuration

    17 May 2019

    Instruction du 9 mai 2019 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration

    L'instruction INTA910502C du 9 mai 2019 abroge et remplace la circulaire ministérielle INTA1623717C du 30 août 2016 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration.

    Le retour d'expérience des derniers scrutins conduit également à préciser plusieurs prescriptions et à clarifier certaines dispositions.

    Sommaire :

    Titre l - Établissement des procurations

    Titre II - Réception des procurations par le maire et opérations de vote

    Titre III - Annulation et résiliation des procurations

    Annexe 1 : Formulaire cartonné

    Annexe 2 : Formulaire accessible en ligne

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :