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    Emploi des handicapés : report de la pénalité et déclaration d'emploi

    03 February 2010

    Un courrier ministériel du 29 janvier 2010 confirme le report de la pénalité financière annoncé par la secrétaire d'Etat à la famille en cas d'absence de mesures pour l'emploi des handicapés.

    Report de la surpénalité et de la déclaration

    Les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 49 salariés redevables de la cotisation majorée bénéficient d'un délai supplémentaire de six mois pour engager une action positive au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH*), la date limite étant donc fixée au 1er juillet 2010.

    A compter de cette date, en l'absence de toute action positive en faveur des travailleurs handicapés, les PME seront soumises à une contribution réévaluée à 1500 fois le SMIC horaire.

    Les entreprises concernées ont jusqu'au 31 juillet 2010 pour adresser leur déclaration à la DDTEFP* ainsi que la contribution due à l'AGEFIPH*.

    Déclaration d'emploi des handicapés pour les autres entreprises

    La date limite pour adresser la déclaration d'emploi des salariés handicapés à la Direction départementale du travail est le 15 février 2010, date qui est reportée au 28 février 2010 en cas de déclaration en ligne.

    Document précité

    *OETH*: Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés

    *DDTEFP: Directions Départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

    *AGEFIPH: Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

    Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris