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    Emplois francs: les modalités de mise en œuvre du dispositif sont modifiées

    29 avril 2019

    Un décret publié au Journal officiel du 26 avril 2019* modifie le décret du 30 mars 2018** relatif à l'expérimentation d'emplois francs et ajuste plusieurs points du dispositif.

    Élargissement du champ d'application et prolongation du versement de l'aide

    Ce décret ouvre le dispositif aux adhérents d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) résidant dans l'un des quartiers prioritaires des territoires retenus pour l'expérimentation***.

    Ce décret donne également la possibilité aux entreprises de prolonger le versement de l'aide:

    • dans la limite totale de deux ans en cas de renouvellement pour une durée d'au moins six mois du CDD ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide,
    • dans la limite totale de trois ans lorsque le CDD ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide se transforme en CDI. Dans ce cas, le montant de l'aide est alors revalorisé à compter de la date d’exécution CDI.

    Enfin, en vertu de ce décret, les employeurs disposent désormais d'un délai de trois mois (contre deux précédemment) à compter de la signature du contrat pour adresser leur demande d'aide auprès de Pôle emploi.

    Ces mesures sont entrées en vigueur le 27 avril 2019.

    * Décret n°2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n°2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs (Journal officiel du 26 avril 2019)

    ** Décret n°2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs (Journal officiel du 31 mars 2018)

    *** Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental "emplois francs" (Journal officiel du 27 mars 2019)

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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