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    En Belgique, les déclarations de créance s'effectuent par voie électronique

    17 janvier 2019

    La loi belge du 1er décembre 2016 a mis en place un Registre central de la solvabilité. Tous les créanciers personnes morales doivent désormais déclarer par voie électronique sur ce registre l'existence de leur créance dans le cadre d'une procédure de faillite de leur débiteur.

    Le Registre central de la solvabilité

    La loi belge du 1er décembre 2016 modifiant le code judiciaire et la loi du 8 aout 1997 sur les faillites en vue introduire le registre central de la solvabilité a créé le Registre central de la solvabilité.

    Les dossiers de faillite et toutes les pièces afférentes sont enregistrés et conservés depuis le 1er avril 2017 auprès du Registre central de la solvabilité et non plus au Greffe du tribunal de commerce.

    Les créanciers personnes morales d'une entreprise belge en faillite ont désormais l'obligation de déclarer leurs créances en ligne via la plateforme REGSOL. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er avril 2017. Le curateur chargé de l'administration de la faillite traitera alors la déclaration.

    Une exception existe : les créanciers personnes physiques ainsi que les créanciers personnes morales étrangères non représentées par un mandataire spécial (ex : avocat) peuvent adresser leurs pièces justificatives directement au curateur, qui les examinera et enregistrera lui-même la déclaration de créance dans le registre.

    Déposer une déclaration de créance ou consulter un dossier de faillite via la plateforme REGSOL coûte 6 euros.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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