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    En juillet 2022 seront nommés de nouveaux professionnels : les commissaires de justice

    19 novembre 2019

    Décret relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette nouvelle profession

    Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 (JO 17 novembre 2019)

    Ce décret fixe les conditions de la formation initiale des commissaires de justice, de nature à permettre la nomination au 1er juillet 2022 de nouveaux professionnels formés à l'ensemble des compétences dévolues à cette nouvelle profession en application du huitième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

    Le décret prévoit également les modalités de la formation professionnelle continue et la mise en place de spécialisations.

    le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 42 qui entre en vigueur le 1er juillet 2022.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylène Truc, Olivier Anceschi

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