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    Encadrement et gratification des stages : le décret est paru

    01 décembre 2014

    Le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages est paru au Journal officiel du 30 novembre 2014. Il est pris pour l'application de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut de stagiaires.

    La gratification des stages évolue en deux étapes

    Pour les conventions conclues à compter du 1er décembre 2014, le montant horaire de la gratification des stages passe de 12,5% à 13,75% du plafond horaire de la Sécurité sociale, et à compter du 1er septembre 2015 à 15% du même plafond. Ce montant minimum est fixé en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu fixant un taux supérieur.

    Par ailleurs, ce décret fixe notamment les mentions devant figurer dans les conventions de stage, les informations relatives au stagiaire à faire figurer sur le registre unique du personnel, l'obligation de délivrer une attestation de stage et les exceptions à la durée maximale des stages.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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