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    Encours de trésorerie et excédents budgétaires: le charleston jurisprudentiel ?

    28 avril 2011

    Dans le cadre d'une adhésion ou d'un retrait d'un membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le juge administratif a considéré que les encours de trésorerie ne constituaient pas des biens transférables, contrairement aux excédents budgétaires.

    Trésorerie et évolutions statutaires

    Normalement, l'évolution statutaire d'un EPCI peut emporter des incidences qui s'apparentent à celles d'un transfert de compétences, c'est-à-dire que tout ce qui s'y raccorche (bien, personnel, contrat, etc...) le suit dans le cadre des compétences qu'il confie(adhésion) ou qu'il récupère (retrait). Cela résulte du principe d'exclusivité posé par le conseil d'Etat ( Conseil d'Etat, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, n°71536).

    La Cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt de 2010 a écarté la qualification de bien aux encours de trésorerie qui sont des élements financiers (1).
    Le juge administratif considère par voie de conséquence que la trésorerie ne se transfère donc pas, à la différence des excédents budgétaires (cf. notre publication du 1er avril 2011" L'excédent du service assainissement" d'une commune doit-il être transféré à l'EPCI?")(2)

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    1) Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2 décembre 2010, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, n°09MA01558

    2)Tribunal Administratif de Versailles, 7 mai 2009, Syndicat d'assainissement de la Moyenne Vallée de l'Essonne contre commune de Maisse

    Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard