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    Enfant malade et don de jours de repos : la proposition de loi avance

    17 avril 2014

    Adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2012, cette proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade vient d'être adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat.

    Maladie ou accident d'une gravité particulière

    Selon les dispositions adoptées par la commission, le caractère particulièrement grave de la maladie ou de l'accident devrait être attesté par certificat médical établi par le praticien suivant l'enfant.

    Un salarié pourrait renoncer sans contrepartie à toute forme de jours de repos, à l'exclusion des 24 jours de congés payés principaux, au bénéfice d'un autre salarié.

    Le code du travail serait donc modifié en conséquence.

    La proposition de loi devrait être examinée par le Sénat le 30 avril 2014.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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