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    Enfants nés de mère porteuse : une identité reconnue

    25 September 2014

    Une mère porteuse est une femme qui porte un enfant pour quelqu'un d'autre, dans la plupart des cas, un couple infertile. La France interdit le recours à une mère porteuse. Les enfants nés à l'étranger de mère porteuse peuvent-ils se voir reconnaitre une identité en France ?

    Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme

    Après des années de combat pour deux familles françaises devant les tribunaux pour faire transcrire dans l'état civil français les actes de naissance de leurs enfants nés aux Etats-Unis par mère porteuse, leur combat a récemment porté ses fruits.

    Dans un arrêt du 18 septembre 2014, très attendu par tous les partisans de la gestation pour autrui (GPA), plus connue sous l'appellation de mère porteuse, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé que le refus des autorités françaises de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis portait atteinte à l'identité des enfants.

    En effet, la CEDH a été saisie par deux couples de parents français qui avaient fait appel à des mères porteuses américaines, et qui se battaient depuis des années devant les tribunaux pour faire transcrire la filiation de leurs enfants sur les actes de l'état civil, leur permettant ainsi d'établir un réel lien de filiation avec les parents.

    Les deux couples avançaient tous deux l'argument selon lequel le lien de filiation existait réellement car dans les deux cas, il s'agissait des spermatozoïdes du mari créant ainsi véritablement et incontestablement un lien biologique envers les enfants.

    Malgré cet argument, les parents se battaient devant tous les tribunaux français, allant même devant la plus haute juridiction, à savoir la Cour de cassation, contre laquelle ils se sont heurtés en avril 2011 à une fin de non recevoir, considérant que la décision étrangère de reconnaissance de la filiation par GPA était contraire à l'ordre public car elle heurtait des principes essentiels du droit français.

    Cette position a été condamnée par la CEDH jeudi dernier condamnant ainsi la France pour son refus de reconnaitre la filiation des dits enfants, car ce refus portait atteinte à leur identité, considérant de plus " qu'interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques était contraire à la convention européenne des droits de l'homme ".

    Cette décision permet ainsi aux enfants d'avoir une identité reconnue en France et permettra, peut être, une évolution des mœurs ou de la loi en France sur la gestation par mère porteuse.

    La gestation par mère porteuse reconnue en droit français ?

    Cette décision de la CEDH était depuis longtemps attendue par tous les partisans de la gestation pour autrui.

    En effet, reconnaître déjà la filiation de ces enfants nés de mère porteuse à l'étranger pour le père biologique est un grand pas pour toutes ces familles qui furent obligées un jour ou l'autre de partir à l'étranger pour devenir parents.

    Même si la CEDH ne peut imposer à la France de reconnaître et de légaliser la gestation par mère porteuse, elle marque une évolution dans la reconnaissance de la filiation de ses enfants qui aujourd'hui existe au moins à l'égard de l'un des parents.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Aurélie Petibon, Marie Laure Champonnois

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