Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Enregistrement des procurations en douane

    05 juin 2008

    Enregistrement des procurations en douane : nouveau délai

    Le nouveau dispositif de procurations en douane mis en place  par la Décision Administrative  n° 06-029 du 28 juin 2006 (BOD n° 6675) prévoyait que  toutes les procurations établies sur des anciens modèles devaient avoir été remplacées d’ici le 1er janvier 2008. Cette date qui  a été une première fois repoussée au 1er juillet 2008 vient d'être à nouveau reportée au 1er janvier 2009 (BOD n°6764 du 22/05/2008) .

    Rappel : définition de la procuration en douane

    Une personne morale ne peut exercer ses droits sans recourir à une personne physique. Il s'agit :

    • soit du représentant légal prévu par la loi
    • soit d'un représentant habilité désigné par le représentant légal

    Les formalités que doit accomplir une personne morale auprès des services douaniers sont donc obligatoirement effectuées :

    • par le représentant légal, lui-même, de la personne morale 
    • ou, ce qui est le cas de figure le plus souvent observé, par un représentant habilité désigné par le représentant légal de la personne morale, c'est-à-dire :

    * un salarié de cette même personne morale
    * ou un salarié d'une autre personne morale
    * ou une personne physique non salariée d’une personne morale 

    qui sont qualifiésde représentants habilités désignés.

    La procuration en douane doit être déposée et enregistrée auprès du receveur régional, qui représente en ce domaine l’administration des douanes. Elle permet la désignation des personnes habilitées à représenter une personne morale et l’indication des pouvoirs qu’elles sont autorisées à mettre en oeuvre.
    Les représentants habilités désignés repris sur la procuration ont la qualité de mandataires. L’opérateur qui donne mandat au moyen de la procuration agit en qualité de mandant.