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    Entente intercommunale VERSUS commande publique

    06 mars 2012

    Le juge administratif (1) a considéré qu'une entente sur des objets d'utilité communale et intercommunale (articles L5221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) n'est pas contraire, dans la méthode, aux principes de la commande publique. Il pose à ce titre les conditions de bon usage de ce mode de mutualisation.

    Du bon usage de l'entente entre communes, EPCI et syndicats mixtes

    Le mécanisme de l'entente constitue un moyen de mutualisation basé sur la conclusion d'un contrat. La finalité de celui-ci est de permettre aux communes, EPCI et syndicats mixtes de traiter communément un/des objet(s) d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et les intéressant respectivement. Cela peut permettre " d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou institutions d'utilité commune ".

    Le Conseil d'État (1) a précisé qu'une telle convention peut être conclue notamment pour mutualiser des moyens dédiés à l'exploitation d'un service public. Il convient cependant que l'entente ne soit pas révélatrice d'une intervention à des fins lucratives de l'une des personnes publiques partie à la convention, agissant tel un opérateur économique. A cette fin, les transferts financiers indirects que le contrat comporte doivent se limiter à la compensation des charges d'investissement et d'exploitation du service.

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    (1) Conseil d'État, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-lac et communauté d'agglomération d'Annecy, n°353737

    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Gaelle Malard, Stéphanie Trincal