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    Entrave aux fonctions des délégués du personnel : illustration

    27 novembre 2007

    Si les poursuites engagées devant les juridictions pénales sur le fondement du délit d’entrave le sont pour une très grande majorité à l’occasion d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise ou à l’activité syndicale, il n’est pas inutile de rappeler que les délégués du personnel sont une institution représentative du personnel à part entière et que l’entrave apportée à leur mission est passible des mêmes sanctions pénales, à savoir «un emprisonnement d’un an et une amende de 3750€ ou de l’une de ces deux peines», ces peines étant en cas de récidive respectivement portées à deux ans et à 7500€ (1) .
    Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 septembre 2007 (2) nous fournit un exemple d’agissements ayant conduit leurs auteurs à une telle condamnation. Cet exemple est d’autant plus intéressant qu’il est celui d’une entreprise n’ayant qu’un seul délégué du personnel .
    Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle, indépendamment de faits de harcèlement moral sur la personne du délégué du personnel, il était reproché au président et au directeur général délégué de l’entreprise de ne pas avoir tenu toutes les réunions mensuelles des délégués du personnel, de s’être faits assister irrégulièrement lors de celles qu’ils avaient tenues et de ne pas avoir mis un local à disposition du délégué du personnel. 

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    La tenue d’une réunion mensuelle est imposée par l’art L 424-4 CT. Ce texte n’aménage aucune exception ni dérogation. Cette «rencontre» et sa périodicité s’imposent à l’employeur qui ne peut s’en dispenser en lui substituant d’autres moyens de communication. C’est ce que confirme l’attendu de la Cour :

    «L’article L 424-4 CT n’instituant aucune dérogation au principe de la réception mensuelle exigée par ce texte lorsque l’entreprise ne comporte qu’un seul délégué du personnel, l’inobservation de cette obligation ne peut être justifiée hors le cas de force majeure que si elle a pour cause le refus ou la défection du délégué lui-même».

    Leur présence dans les locaux de l’entreprise étant limitée à une demi-journée par semaine ou par mois, les dirigeants mis en cause dans l’affaire du 25 septembre 2007 communiquaient le plus souvent avec l’élu par courrier électronique. La cour d’appel de Paris (3) avait considéré que la charge exceptionnelle de travail qu’ils invoquaient pour justifier cette modalité ne présentait pas le caractère d’un fait justificatif les exonérant de leur obligation, la circonstance qu’ils n’aient pas selon leur expression «rompu le dialogue social» étant inopérante. 

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    Le déroulement de la réunion doit par ailleurs être conforme à l’art. L 424-4CT dans ses dispositions relatives à l’assistance de l’employeur.
    L’employeur -ou son représentant- peut selon ce texte «se faire assister par des collaborateurs ; ensemble ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires».  Quid de l’application de cette faculté lorsqu’il n’y a qu’un élu ? Si l’employeur se fait assister, la «délégation patronale» devient numériquement supérieure à la délégation salariale. Approuvant également la Cour d’appel sur ce point, la chambre criminelle considère que ce surnombre n’est pas conforme au texte. L’employeur ne pouvait donc en l’espèce invoquer le fait que la personne qui l’accompagnait n’assumait que le secrétariat de la réunion. Les juges d’appel ont retenu la violation du texte, après avoir relevé le fait que cette personne n’avait aucune qualité pour assister aux réunions, même à titre de «simple scribe» (4), car ne faisant pas partie de l’entreprise. La contestation des prévenus est rejetée par la chambre criminelle au motif que :

    «la pratique tendant lors de cette réception mensuelle à imposer la présence, en surnombre, d'un tiers choisi par le chef d'établissement est de nature à porter atteinte à l'exercice des fonctions représentatives».

    On peut donc en conclure que l’employeur ne peut se faire accompagner lorsqu’il n’y a qu’un seul délégué du personnel. Cependant, en employant la formule «ne peut imposer» la chambre criminelle réserve implicitement la possibilité d’un accord particulier de l’élu. Si tel était le cas il serait prudent que l’employeur obtienne de l’élu la remise d’un écrit. 

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    L’art. L424-2 CT prévoit également  que le «chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission, et, notamment, de se réunir».
    Dans l’affaire du 25 septembre 2007, l’employeur avait opposé un refus à la déléguée du personnel en invoquant des «contraintes matérielles» liées à «d’importants travaux de rénovation» affectant le «local spécifique susceptible d’être mis à sa disposition». La cour d’appel avait considéré que ces circonstances ne caractérisaient pas une impossibilité de satisfaire à l’obligation légale. Sa décision est approuvée par la chambre criminelle:

    «le chef d'établissement est tenu, hors le cas de force majeure, de mettre à la disposition des délégués du personnel un local adapté à l'exercice de leur mission».

    Dès lors l’obligation d’immobiliser un local spécifique permettant l’exercice des fonctions électives s’impose quel que soit le nombre d’élu.
    «Immobilisation» car il s’agit de laisser aux élus un «accès entièrement libre» à ce local, l’employeur ne pouvant y apporter aucune gêne. Cette exigence avait conduit la Cour d’appel de Nancy dans une autre affaire (5) à condamner  pour entrave un employeur qui subordonnait l’accès au local à une inscription - réservation préalable sur un planning disponible à la conciergerie où ils devaient retirer la clé. Notons que, si dans cette affaire l’employeur avait accordé une «affectation prioritaire» du local aux délégués du personnel, ces derniers devaient le partager non seulement avec le comité d’entreprise mais également avec la direction. Condamné pour entrave l’employeur s’était pourvu en cassation mais eu égard aux moyens soulevés dans son pourvoi la chambre criminelle n’a pas eu à se prononcer sur ce point (6).
    Ce local devant leur permettre d’exercer leur mission, il convient de veiller à son lieu d’implantation dans l’entreprise et à son aménagement. A cet égard la cour d’appel de Versailles a jugé que n'avait pas satisfaisait  à son obligation, l’employeur qui  avait mis à la disposition des délégués un local situé dans le sous-sol de l’immeuble, sans porte ni armoire fermant à clef et ne permettant pas de préserver une «nécessaire confidentialité» (7). 
                                                                                           
                                                                                                           
    NOS RECOMMANDATIONS

    Le faible effectif d'une entreprise ou de ses élus, est une circonstance qui conduit parfois l’employeur -ou ses représentants-  à être tenté de s’affranchir du respect d’une législation qu’il estime trop formaliste voire trop lourde.
    Cette décision met l'accent sur une application rigoureuse des textes relatifs aux institutions du personnel.
    Dans ces conditions il semble exclu qu'en cas d'empêchement , l'employeur puisse avoir recours à des procédés "modernes" de communication tels que la visioconférence.  Seules des circonstances constitutives d'un cas de force majeure pourraient le
    dispenser d'être physiquement présent dans la salle de réunion.

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    [1] Art L 482-1CT

    [2] Crim 25/09/2007 n°06-84599

    [3] Cappel Paris 11°ch 17/05/2006

    [4] Selon l’expression des prévenus

    [5] Cappel Nancy ch corr 29/01/2002

    [6] Crim 14/01/2003 n°02-82914

    [7] Cappel Versailles 29/10/1998