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    Entrée en vigueur au Royaume-Uni de la loi sur les contrats conclus avec des consommateurs

    10 juin 2014

    La Directive européenne 2011/83 relative au droit des consommateurs devait être transposée dans les Etats membres le 13 décembre 2013 et doit entrer en vigueur au plus tard le 13 juin 2014. A cet effet, le Royaume Uni a adopté les Consumer Contracts Regulations 2013 qui entrera en vigueur le 13 juin. Voyons ce que cette loi va changer pour les consommateurs anglais.

    Adoption des Consumers Contracts Regulations 2013

    Les Consumer Contracts (Information, Cancellation, Additional Payments) Regulations 2013 transposent la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs. Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur au Royaume Uni le 13 juin 2014, prévoient d'importants changements pour les vente en magasins, les ventes à distance et les ventes à domicile. Cette réglementation devra s'appliquer à tous les contrats conclus entre un consommateur et un commerçant à partir du 13 juin 2014 (il existe quelques exceptions comme les jeux d'argent, les voyages à forfait, les services financiers...).

    Dans le cadre de cet article, nous allons traiter principalement des nouveautés en matière de vente à distance.