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    Entrée en vigueur de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012

    17 August 2012
    La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-958 a été promulguée le 16 août 2012 et publiée au JO du vendredi 17 août 2012. Plusieurs mesures sont applicables dès sa publication, soit le 17 août 2012. Il s'agit notamment des mesures concernant les droits de succession et de donation et la nouvelle contribution due par les entreprises sur les dividendes. La plupart des autres mesures ont une date légale d'application particulière.

    Les mesures qui entrent en vigueur le 17 août 2012

    L'augmentation des droits de succession et de donation (article 5) :

    - abaissement de l'abattement en ligne directe de 159 325 euros à 100 000 euros

    - l'allongement du délai du rappel des donations antérieures est désormais de 15 ans, au lieu de 10 ans auparavant.

    Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 17 août 2012.

    A noter que la suppression de l'indexation annuelle des barèmes et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sur celui de l'impôt sur le revenu, sera effective à compter de 2013, date du prochain vote de ce barème de référence.

    La nouvelle contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués due par les sociétés redevables de l'IS en France, s'applique aux sommes versées à compter du 17 août 2012.

    Les prélèvements sociaux sont applicables aux plus-values immobilières perçues par les non-résidents à compter du 17 août 2012 (article 29).

    La non-déduction de la provision pour investissement correspondant à une fraction des sommes portées à la réserve spéciale de participation des salariés s'applique aux exercices clos à compter 17 août 2012 (article 13).

    Les principales mesures qui entrent en vigueur à une date spécifique :

    La suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires s'applique, en principe, à celles effectuées à partir du 1er août 2012 (article 3).

    La limitation des transferts et report des déficits des entreprises en cas de restructuration des entreprises entre en vigueur à compter des exercices clos le 4 juillet 2012 (art. 15).

    La non déduction des aides et subventions à caractère financier entre entreprises entre en vigueur à compter des exercices clos le 4 juillet 2012 (art. 17).

    La possibilité offerte aux entreprises de cumuler l'exonération des dividendes reçus de leurs filiales et la déduction d'une provision, d'une perte ou d'une moins-value constatée à raison de la dépréciation ou de la cession de leurs titres, est supprimée à compter des exercices clos le 4 juillet 2012 (article 16).

    L'obligation qu'ont les sociétés françaises réalisant des bénéfices dans des pays à fiscalité privilégiée hors de l'Union européenne de prouver que les opérations de leurs filiales étrangères ont un objet et un effet autre que fiscal s'impose aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 (article 14).

    La non déductibilité de la moins-value égale à la différence entre la valeur d'inscription en comptabilité des titres acquis en contrepartie d'un apport et leur valeur réelle à la date de leur émission s'applique aux apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 (article 18).

    Les prélèvements sociaux sont applicables aux revenus fonciers perçus par les non-résidents à compter du 1er janvier 2012 (article 29).

    Le taux de TVA de 5,50 %, au lieu de l'actuel taux de 7 %, sera applicable à compter du 1er janvier 2013, aux téléchargements ou aux ventes de livres et de places de spectacles vivants (concerts, théâtres, cirques…) (article 28).

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Laurence Janus Nardin, Lionel Bamboche, Philippe Marot