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    Entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2019

    02 janvier 2019

    Après son adoption en dernière lecture par l'Assemblée Nationale le 20 décembre 2018 et sa promulgation par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2018 (Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018), la Loi de finances pour 2019 (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) a été publiée au Journal Officiel dimanche 30 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018).

    L'article 1 du Code civil dispose que " les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ".

    Ainsi, en l'absence de dispositions spéciales la loi de finances pour 2019 publiée dimanche 30 décembre 2018 entre en vigueur lundi 31 décembre 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Walid Essafi, Sophie Machado

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