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    Entrée en vigueur de la loi italienne sur la protection des données personnelles (RGPD)

    02 octobre 2018

    L'Italie a adopté le 10 août 2018 une loi sur la protection des données personnelles, en application du RGPD. Cette loi est entrée en vigueur le 19 septembre 2018.

    La loi italienne est en vigueur depuis le 19 septembre 2018

    Le décret-loi n° 101 du 10 août 2018 a été publié au journal officiel italien le 4 septembre et est entré en vigueur le 19 septembre. Ce décret-loi intègre les dispositions du RGPD dans l'ordre interne italien, en adoptant quelques ajustements, comme le permet le règlement européen.

    L'autorité italienne de la protection des données (le " Garant ") avait déjà publié des lignes directrices le 28 avril 2017 afin d'expliquer les mesures contenues dans le RGPD.

    Quelques spécificités du droit italien

    Parmi les dispositions spécifiques au droit italien, on trouve :

    - l'âge de consentement des mineurs est fixé à 14 ans ;

    - les dispositions relatives au traitement spécifique de données à caractère personnel (par exemple, traitement à des fins journalistiques, universitaires et artistiques; traitement dans le cadre de relations de travail; accès à des documents publics, etc.) seront soumises à des sous-réglementations sectorielles, promues par le Garant et sujettes à consultation publique ;

    - le Garant établira les "mesures de sauvegarde" nécessaires au traitement adéquat des données génétiques, biométriques et relatives à la santé ;

    - Le traitement des données judiciaires n'est autorisé que s'il est autorisé par la loi ou par un règlement (le décret indique certains domaines pertinents). À défaut de telles conditions, le Ministère de la justice peut identifier d'autres catégories de traitements licites et les garanties correspondantes.

    Des décrets / lois d'application sont donc attendus dans les mois à venir afin de préciser certaines mesures.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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