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    Entrée en vigueur de la nouvelle loi belge sur les pratiques commerciales

    03 May 2010

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Say-yiek Chhe, Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli

    La nouvelle loi belge autorisant notamment la pratique des offres conjointes a été adoptée le 18 mars dernier et entrera en vigueur le 12 mai 2010.

    Entrée en vigueur le 12 mai 2010

    La loi sur les pratiques du commerce, adoptée le 18 mars dernier après moult péripéties, dont une condamnation de la Belgique par la CJCE, a été publiée au Moniteur belge le 12 avril.

    La date d'entrée en vigueur de cette loi est désormais connue : il s'agit du 12 mai 2010.

    Rappel des apports de la loi

    A partir de cette date, les consommateurs et les commerçants vont assister à quelques changements :

    - La période des soldes (janvier, juillet) est maintenue et n'est plus limitée aux seuls vêtements, chaussures et maroquinerie. Tous les produits pourront désormais être soldés pendant la période des soldes.

    - La période d'attente, ou de " pré-soldes ", durant laquelle les annonces de réductions de prix sont interdites, est réduite à trois semaines. L'interdiction de vente à perte en dehors des périodes de soldes est maintenue.

    - Les offres conjointes (ventes couplées) seront désormais autorisées, pour autant qu'elles ne constituent pas des pratiques déloyales. Elles demeureront cependant interdites dans le secteur des services financiers

    - Concernant la vente à distance et sur internet, la nouvelle loi autorise les commerçants à demander un acompte ou le paiement avant l'expiration du délai de réflexion, ce qui était interdit auparavant. Le délai de réflexion passe de 7 jours ouvrables à 14 jours calendrier. La technique du "précochage" - qui consiste à utiliser des options par défaut que le consommateur doit refuser de cocher pour éviter l'achat d'un produit supplémentaire - est interdite.

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