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    Entrée en vigueur d'une loi sur le e-commerce en Chine

    24 janvier 2019

    Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur en Chine une nouvelle loi portant sur le commerce électronique, et notamment sur la protection des consommateurs. Les entreprises devront prendre de nouvelles dispositions afin de réglementer leur activité via internet.

    Champ d'application de la loi

    Le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire (CNP) a adopté, le 31 août 2018, une loi sur le commerce électronique " 中华人民共和国电子商务法 ", dans le but de réglementer le marché du e-commerce chinois.

    Le champ d'application de la loi s'étend aux :

    - Exploitants de plate-forme, définis comme les personnes morales fournissant un espace numérique pour le e-commerce, la diffusion d'informations et autres (Taobao, Aliaba) ;

    - Opérateurs de plate-forme, définis comme des marchands tiers vendant des biens ou fournissant des services sur des plates-formes de e-commerce (un vendeur exploitant une boutique en ligne sur Taobao) ;

    - Vendeurs en ligne, définis comme les autres acteurs du e-commerce opérant via leurs propres plateformes numériques (applications, réseaux sociaux comme WeChat).

    L'une des particularités de cette loi est l'inclusion, dans la législation, de canaux de vente non-traditionnels tel que les réseaux sociaux en tant que plateforme de e-commerce. Désormais, ces " microentreprises " ne peuvent plus s'exempter des responsabilités liées à un quelconque litige avec le consommateur.

    Renforcement de la protection de l'e-consommateur

    Dans le cadre de la nouvelle Loi, les marchands sont dans l'obligation d'informer les consommateurs de manière précise sur toutes les caractéristiques des produits afin de recueillir leur consentement éclairé.

    De plus, de nouvelles mesures protectrices du consommateur concernant les fausses appréciations sur des produits sont appliquées :

    - Il n'est plus possible de solliciter le consommateur dans la rédaction de " faux commentaires " sur un produit moyennant une contrepartie financière ;

    - Le recours à des agences spécialisées dans la rédaction de " faux commentaires " est interdit.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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