Entreprises et intermédiaires d'assurance et de réassurance
Liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus
Arrêté du 26 septembre 2018 précisant la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances.
Le présent arrêté est pris en application de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution d'assurances qui transposent la directive n° 2016/97/UE sur la distribution d'assurances.
Il prévoit la liste des compétences nécessaires pour des actions de formation ou de développement professionnel continus, en fonction de la nature des produits distribués, des modes de distribution et des fonctions exercées, ainsi que le contenu et les caractéristiques des actions de formations ou de développement professionnel continus correspondantes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2019.
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