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    Entreprises et marchés publics : les clés de la réussite

    24 October 2011

    Dans la continuité de notre première publication présentant le cadre général de l'achat public, nous abordons désormais les principes et les procédures qui régissent ces achats. Au programme: égalité de traitement des candidats, transparence, publicité et mise en concurrence...

    Une question de principes...

    S'il est une chose essentielle à retenir de ces procédures, c'est que l'achat public n'est pas libre dans sa mise en oeuvre. Tant l'acheteur que les prestataires potentiels sont astreints à un formalisme dans le but de garantir l'égalité de traitement des candidats dans l'accès aux marchés et la transparence de la procédure menée. Ces principes constituent le socle de ces achats et leur violation met en péril le contrat lui-même.

    En pratique, l'acheteur doit tout d'abord annoncer sa volonté de réaliser un achat. En fonction de la valeur de celui-ci, il sera contraint ou pas à des supports de publicité déterminés. Pour les montants les plus élevés, l'annonce sera publiée au bulletin officiel des marchés publics (BOAMP), ou dans un journal d'annonce légale ainsi qu'au journal officiel de l'Union européenne. Rien n'empêche des publications complémentaires plus ciblées en fonction du type de prestation requis. Pour les montants plus modestes, l'acheteur choisit librement les supports tout en s'assurant que ceux-ci garantissent une réelle diffusion de l'annonce. Actuellement, plusieurs sociétés privées proposent des prestations de veille de ces annonces et d'alerte des entreprises sur les avis les concernant.
    L'acheteur doit constituer un dossier de consultation des entreprises (DCE) qui comportera à la fois les "règles du jeu" de la consultation (règlement de la consultation), les documents contractuels (cahiers des charges) et d'autres pièces annexes. Les entreprises intéressées pourront dès la connaissance de l'avis de publicité, soit solliciter l'administration (le pouvoir adjudicateur), soit télécharger ces documents.
    L'avis de publicité et le règlement de la consultation déterminent comment les candidats doivent répondre et définissent les critères de leur évaluation. Celle-ci procède souvent d'une commission collégiale composée de représentants de l'acheteur (commission d'appel d'offres). Dans tous les cas, le choix d'une entreprise doit être motivé et justifié au vu des critères définis préalablement. La loi consacre par ailleurs le droit des entreprises évincées à l'accès aux rapports d'analyse des offres et aux procès-verbaux éventuels relatant la procédure de choix de l'attributaire. Enfin, une entreprise qui estimerait que des irrégularités ont été commises entrainant son éviction, peut saisir le juge en urgence (par la voie d'un référé) soit pour empêcher la signature du contrat, soit son exécution.

    Dompter les procédures : un enjeu essentiel !

    Pour bon nombre d'entreprises, la perspective de travailler avec l'administration ne les enchante pas. La faute bien sûr aux contraintes procédurales établies ou supposées. Le fait est que, même si les textes définissent des procédures strictes, elles sont, une fois connues et identifiées, plutôt aisées à maitriser. Il est certain que si le seul fait de devoir constituer un dossier de candidature vous rebute, votre avenir est compromis. Cependant, avec une rigueur mesurée et en ciblant les annonces, il est possible de développer son activité. La réglementation de l'achat public prévoit des procédures assez souples qui permettent, même aux petites et moyennes entreprises, d'avoir une carte à jouer.
    Partons d'un principe simple: plus le montant de l'achat est élevé, plus la procédure est contraignante, et inversement. Différents seuils et montants sont prévus par les textes : moins de 4000 euro HT: les achats peuvent être réalisés de gré à gré; au-delà, publicité et mise en concurrence doivent être mis en oeuvre. Cependant, jusqu'à 90 000 euro HT, cette démarche est librement déterminée par l'acheteur. Entre 90 000 et 193 000 euro HT , la contrainte se limite au support de publicité à utiliser. Dans ces deux cas, il est possible de négocier. Attention, c'est l'acheteur qui prévoit la négociation et non l'entreprise candidate. Les procédures lancées selon ces seuils sont qualifiées de "procédures adaptées" au sens où c'est à l'acheteur qu'il appartient d'en définir les modalités.
    Au-delà, ce sont les procédures formalisées, contraignantes car définies strictement par les textes, et qui n'ouvrent pas droit, en général, à négociation.
    Attention, l'administration ne doit pas diviser artificiellement son besoin pour situer ses achats dans les seules procédures adaptées. Cette attitude appelée communément "saucissonnage" constitue une violation des règles en vigueur et justifie l'annulation de la procédure.
    Parmi les procédures formalisées, vous retiendrez l'appel d'offre ouvert. Il s'agit essentiellement d'une procédure de sélection sur dossier et sans rencontre entre l'acheteur et les entreprises.
    Il est important que les candidats se positionnent sur des marchés sur lesquels ils ont les moyens de répondre.

    En savoir plus

    Cette lettre est réalisée par : Mickaël Sotto, Vincent Lesconnec, Marina Bernardini