Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Entreprises nouvelles implantées dans les zrr

    20 July 2006

    L’instruction 4 A-11-06 du 19 juillet 2006 commente les articles 6, 7 et 8 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

    Ces articles ont modifié le régime d’allègement de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones de revitalisation rurale prévu à l’article 44 sexies du CGI.

    Le dispositif est étendu aux professions non commerciales, et la durée d’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans les ZRR, est prolongée.