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    Entretien professionnel des agents publics : prolongation de l'expérimentation

    14 février 2014

    La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, confirme la pérennisation de ce dispositif et rappelle la date où cet entretien deviendra définitif.

    L'année 2014 reste une année d'expérimentation

    L'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 est modifié et prévoit qu' :

    «Au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 de la présente loi »

    L'année 2015 sera l'année d'une mise en place définitive

    A compter du 1er janvier 2015, l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 est abrogé et ainsi l'entretien professionnel devra être systématisé par l'autorité territoriale pour apprécier la valeur professionnelles des agents.

    Cette lettre est réalisée par : Camille Bouvard, Marina Jouvenot

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