Éoliennes terrestres - autorisation environnementale
Décret modifiant le droit applicable aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale, et apportant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.
Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 - JO 1er décembre 2018
L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique.
Le décret vise à améliorer le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire en apportant les corrections nécessaires à son bon fonctionnement.
Il vise également à simplifier le droit et le contentieux applicables aux éoliennes terrestres.
Enfin, il permet de corriger diverses imperfections et erreurs matérielles, à mettre à jour, améliorer et clarifier différentes autres procédures du code de l'environnement et du code de l'urbanisme.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication
Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018