Épargne retraite : 3 nouveaux produits au 1er octobre 2019

Issue de la loi Pacte*, la transformation des dispositifs d'épargnes retraites ont étés précisés par l'ordonnance n°2019-766** et le décret n°2019-807***.

Au 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits remplacent les dispositifs suivants :

• Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
• Le plan d'épargne retraite populaire (PERP)
• Le plan d'épargne retraite "Madelin" pour les professions libérales
• Les contrats dits "article 83" (pour les cadres et dirigeants)

Les épargnants peuvent dès aujourd'hui transférer leur épargne sur les nouveaux dispositifs que sont :

• Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif pour tous les salariés
• Le plan d'épargne retraite d'entreprise réservé pour les cadres et dirigeants
• Le plan d'épargne retraite individuel sous forme de compte-titres ou contrat d'assurance

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*Loi n°2019-486 du 2 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel du 23 mai 2019

**Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, Journal officiel du 25 juillet 2019

***Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, Journal officiel du 1er août 2019