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    Épargne retraite : un premier décret d'application publié

    01 août 2019

    Le décret n° 2019-807* du 30 juillet 2019 publié au JO du 1er août 2019 est le premier texte d'application des mesures issues de l'ordonnance n° 2019-766** du 24 juillet 2019.

    Dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite

    Ce décret définit notamment :

    - le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises,

    - les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d'épargne retraite exprimés en points, afin de tenir compte de la généralisation d'une possibilité de sortie en capital des produits d'épargne retraite.

    Le décret précise que les nouveaux produits pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019. Les produits antérieurs à la réforme cesseront d'être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.

    Ancrer dans le texte

    * Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.

    ** Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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