Épargne retraite: une ordonnance précise les modalités de la réforme
L'ordonnance n°2019-766* publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019 précise les modalités pratiques et les règles applicables au nouveau régime d'épargne retraite introduit par la loi PACTE**.
Modalités pratiques et règles applicables aux nouveaux plans d'épargne retraite
Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 71 de la loi PACTE, cette ordonnance fixe notamment les règles relatives aux plans d'épargne retraite d'entreprise ainsi que celles applicables aux plans d'épargne retraite individuels, qui ont vocation à succéder aux actuels contrats "PERP" et "Madelin" (article 2).
Elle précise également le régime des prélèvements sociaux applicables aux produits d'épargne retraite (article 4) ainsi que les dispositions transitoires visant à faciliter la transformation des produits actuels en nouveaux plans d'épargne retraite (article 9).
* Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, Journal officiel du 25 juillet 2019
** Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE), Journal officiel du 23 mai 2019
Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, Journal officiel du 25 juillet 2019