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    Epargne salariale

    09 April 2009

    La parution au Journal Officiel de deux décrets très attendus permet enfin de préciser les modalités d'application des principales innovations apportées en matière d'épargne salariale par la loi du 3 décembre 2008.

    Disponibilité immédiate de la participation

    Conformément à la loi du 3 décembre 2008, la participation peut désormais être versée immédiatement à tout bénéficiaire qui le souhaite.

    Le décret n°2009-350 organise l'information des intéressés en prévoyant que l'accord de participation doit dorénavant fixer les modalités d'information individuelle permettant l'exercice de ce droit.

    L'information porte notamment sur les sommes qui sont attribuées à chaque bénéficiaire au titre de la participation, sur le montant dont il peut demander le versement, en tout ou partie, et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande (R.3324-21-1 du Code du travail).

    Le délai dans lequel la demande est formulée est fixé à 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.

    C'est à l'accord de préciser cette date.

    Cependant, en l'absence de stipulation conventionnelle dans l'accord sur ce point, le délai de 15 jours court à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé informant le bénéficiaire du montant qui lui est attribué et dont il peut demander en tout ou partie le versement.

    Si le salarié ne fait pas de demande dans le délai de quinze jours, les sommes ne seront pas disponibles avant l'expiration du délai réglementaire habituel sauf en cas de déblocage autorisé.

    A titre transitoire jusqu'au 30 avril 2010, les accords de participation pouvant difficilement être modifiés à temps du fait de la date de parution du décret, les modalités d'information des bénéficiaires peuvent pour cette année être fixées par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.

    Il est conseillé à l'employeur de préciser auprès des bénéficiaires que la disponibilité immédiate de la participation aura pour effet de rendre les sommes fiscalement imposables.

    Cas de déblocage anticipé

    La loi du 3 décembre 2008 ouvre dorénavant le bénéfice de la participation, sous certaines conditions, aux dirigeants et chefs des entreprises de moins de 250 salariés ainsi qu'à leur conjoint collaborateur ou associés.

    Le décret ajoute en conséquence à la liste des cas de déblocage anticipé les cas de cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, de fin du mandat social, de perte de statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

    Date limite de versement de la participation

    Le décret n°2009-351 modifie quant à lui la date limite de versement de la participation.

    Celle-ci doit dorénavant être versée avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée (au lieu du quatrième mois comme c'était le cas auparavant).

    Exemple: Pour une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le versement de la participation doit intervenir avant le premier mai de l'année suivante.

    Passé ce délai, l'entreprise devra ajouter un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministère chargé de l'économie, actuellement égal à 4,46%).

    La date limite de versement et la majoration de retard s'appliquent aussi bien dans le cas du versement immédiat demandé par le bénéficiaire que dans le cas du blocage de la participation sur un PEE ou un compte courant d'entreprise consacré à des investissements (article D.3324-21-1 du Code du travail).

    Renouvellement tacite des accords d'intéressement

    La loi du 3 décembre 2008 autorise désormais le renouvellement tacite, sous certaines conditions, des accords d'intéressement.

    - l'accord d'origine doit prévoir la possibilité d'une reconduction tacite.

    Il y aura sans doute lieu d'envisager un avenant aux accords d'intéressement en cours d'exécution dans la mesure où ceux-ci ne prévoient généralement pas cette mesure.

    - aucune des parties n'a demandé la renégociation dans les trois mois précédant la date de fin de l'accord.

    En conséquence, dès lors qu'une des parties demande la renégociation dans les trois mois précédant l'échéance, le renouvellement par tacite reconduction n'a pas lieu d'être.

    En l'absence de demande de renégociation par les parties, l'article D.3313-7-1 du Code du travail précise que le renouvellement de l'accord d'intéressement par tacite reconduction doit être notifié par la partie la plus diligente au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de conclusion de l'accord, dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que l'accord lui-même, c'est-à-dire dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion de l'accord.

    Rappelons que l'article L.13314-4 du Code du travail précise que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, l'accord d'intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la prise d'effet. Ce point nécessitera sans doute des précisions de l'administration dans la mesure où l'article L.3314-4 du Code du travail ne prévoit l'exonération que pour le dépôt de l'accord initial et non le renouvellement.

    Exemple : pour un accord d'intéressement dont la période de calcul serait du 1er janvier au 31 décembre 2009, l'accord doit être conclu avant le 30 juin et déposé auprès de la DDTE compétente dans les quinze jours suivants.

    Information individuelle des salariés

    Les articles D.3313-9 et D.3323-16 du Code du travail relatifs à l'information individuelle dont bénéficie le salarié au titre des droits acquis au niveau de l'intéressement et de la participation sont modifiés afin de permettre que cette information puisse être désormais effectuée par voie électronique dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

    Cette nouvelle modalité d'établissement de la fiche d'information ne sera possible qu'après accord du salarié.

    A ce jour, il n'est pas précisé dans quelles conditions l'accord du salarié devra être obtenu (accord exprès...).

    Des précisions de l'administration sur ce point sont attendues.

    Par ailleurs, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne applicables à l'entreprise doit être remis au moment de la conclusion du contrat de travail ainsi qu'aux nouveaux bénéficiaires éligibles à ces dispositifs en application de l'article R.3341-5 du Code du travail.

    Textes précités

    - Décret n°2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail

    - Décret n°2009-351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail

    Cette lettre est réalisée par : Bernard Gibert, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris