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    Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

    12 novembre 2018

    Loi visant à rendre les prix d'achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs et à mieux répondre aux attentes des consommateurs en termes de qualités nutritionnelles et environnementales, d'ancrage territorial, de bien-être animal et d'innovations.

    Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

    En droit des affaires, un premier volet consiste en la formalisation des contrats par écrit en faisant partir les négociations des coûts de production agricole, et en mentionnant le prix de revient agricole, et l'autre volet porte sur le relèvement du seuil de revente à perte, l'encadrement des promotions et l'interdiction du gratuit dans la vente de produits agricoles dans la grande distribution.

    Les articles 1er et 2 (contractualisation des rapports commerciaux) entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylène Truc, Olivier Anceschi

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