Etablissements publics de coopération environnementale
30 March 2017
Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale (JO 29 mars 2017)
La loi " biodiversité " n° 2016-1087 du 8 août 2016 a créé les EPCE
Cet instrument nouveau pourra constituer le support d'un partenariat entre l'Etat, les collectivités territoriales et d'autres acteurs concernés par la protection de l'environnement.
Ce cadre institutionnel réunissant plusieurs acteurs publics permettra également de stabiliser certaines structures existantes ou futures.
Le régime de l'EPCE se greffe sur celui applicable à la catégorie des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont il reprend les caractéristiques : composition du conseil d'administration, pouvoirs de direction, statut des personnels ou ressources.
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi